LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 175
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement , Art. L861-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Sct. Section 4 : Allocations de logement