LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 176
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 9-1, Art. 9-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 9-1, Art. 9-2