I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l'exercice en cours, au cours du premier semestre de l'année civile. » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 juillet » ;
2° Le deuxième alinéa du III de l'article L. 2334-40 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l'exercice en cours, au cours du premier semestre de l'année civile.
« Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant. » ;
3° Le C de l'article L. 2334-42 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution pour l'exercice en cours, au cours du premier semestre de l'année civile. » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 juillet » ;
4° Après le premier alinéa du II de l'article L. 3334-10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région pour l'exercice en cours, au cours du premier semestre de l'année civile.
« Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 192