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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-28-4

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