Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 770 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	45
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 080
Autorité de régulation des transports (ART)	102
Autorité des marchés financiers (AMF)	515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	355
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	68
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)	128
Haute Autorité de santé (HAS)	434
Médiateur national de l'énergie (MNE)	43
Total	2 770

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 64