Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 202

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L244-1
III. - Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
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