Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 211 Version de versement en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022 I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code des transports
Art. L6763-1, Art. L6773-1
A créé les dispositions suivantes :-Code des transports
Art. L6783-4-1
A créé les dispositions suivantes :-Code des transports
Art. L6325-8
III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.