Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
      - Section 2 : Prérogatives

Article R206-5

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.

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