PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre II : Francisation et immatriculation
        Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement

Article D5112-2-5

L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois :
1° Si le navire est enregistré au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ;
2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.

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Code des transports

Article D5112-2-5