Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article D241-2-4

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,59 % de la rémunération.

Nota

Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
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