Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II.-(Abrogé).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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