Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 9