LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 16
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés, Art. 230-47, Art. 230-48, Art. 230-49, Art. 230-50, Art. 230-51, Art. 230-52, Art. 230-53