LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 25
- Code de la justice pénale des mineursSct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure, Art. L423-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 397-2-1