LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 30
- Code de la justice pénale des mineursSct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L423-4