Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Article 23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IX : Maltraitance, Art. L119-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1431-2
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