LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Article 24
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3, Art. L226-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3, Art. L226-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37