LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Article 29
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-1, Art. L423-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-33-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-1, Art. L423-33
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-33-1