Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
      - Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article L147-4

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.

Nota

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Code de l'action sociale et des familles

Article L147-4

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