Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
        • Chapitre II : Praticiens hospitaliers
          • Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein
            • Sous-section 13 : Conseil de discipline
              • Paragraphe 1 : Fonctionnement.

Article R6152-312