Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Article R625-15-1

Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur l'honneur justifiant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 625-2-1.
Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en cas de contrôle.
Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur situation relatif à l'attestation mentionnée au premier alinéa.

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Code de la sécurité intérieure

Article R625-15-1