Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
      - Chapitre unique

Article L2224-5

La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.

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