Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Section 7 : Dispositions pénales
        Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

Article L753-21

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 353-3	la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6	la loi n° 2003-706 du 1er août 2005

Précédent Suivant