Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    • Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
      • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
        • Section 7 : Dispositions pénales
          • Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article L754-18