Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Section 5 : Prestataires de services d'investissement
        Sous-section 1 : Définitions

Article L774-27

Pour l'application en Polynésie française des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.

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Code monétaire et financier

Article L774-27