Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
1° La filière céréalière ;
2° La filière des semences et plants ;
3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
4° La filière des fruits et légumes frais ;
5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

Code rural et de la pêche maritime

Article D631-4-1