Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R261-16

Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Code du cinéma et de l'image animée

Article R261-16