Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
        Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres

Article R261-19

Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.
Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

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Code du cinéma et de l'image animée

Article R261-19