Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L113-15-3
- Code de la mutualité
Art. L221-10-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-8, Art. L511-7
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