Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 31

La taxe due est acquittée au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation compte tenu, le cas échéant, des acomptes versés en application de l'article 31-1.

Nota

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