Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 32

Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et le conducteur sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatifs à la taxation d'office prévus à l'article 44.

Nota

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