Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L320-1

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
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