Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

Article 11

La présente ordonnance, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 9 et au plus tard le 31 décembre 2022.
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