Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre Ier : Professions médicales
      • Titre V : Profession de sage-femme
        • Chapitre Ier : Conditions d'exercice
          • Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

Article D4151-34