Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
      - Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.

Article LO111-3-1

La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :
1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.

Nota

Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Code de la sécurité sociale

Article LO111-3-1

Nota