Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    - Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Article R50-85

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris mentionnées au présent chapitre peuvent être attaquées par la voie de l'appel, conformément à l'article 706-25-19, dans les conditions prévues au 2° de l'article 712-11.

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Code de procédure pénale

Article R50-85