Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
      - Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.
        Sous-section 5 : Dispositions communes

Article LO111-3-17

Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

Nota

Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Code de la sécurité sociale

Article LO111-3-17

Nota