Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Article 8
- Code des juridictions financièresArt. L111-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique, Art. L132-9