Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Article 11
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Rapports thématiques, Art. L243-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L243-2, Art. L243-6