Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L125-2, Art. L451-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L125-3
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