Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre III : La médiation
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R213-3-1

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.

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