Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • LIVRE IER : L'AÉRONEF
      • TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
        • Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
          • Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
            • Sous-section 3 : Sanctions pénales

Article L6143-42