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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 5
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Article 5
Version de versement le mercredi 30 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-35
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