Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Article 5
-Code minier (nouveau)Art. L114-3-1, Art. L114-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L114-1, Art. L114-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L114-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier, Art. L114-3