Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L113-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L113-1