Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L173-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L173-9