Lorsque les commissaires de justice exercent les missions prévues au 3° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce, sont applicables nonobstant les dispositions de la présente ordonnance.
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée à l'article L. 814-1 du code de commerce est compétente, dans sa composition prévue au onzième alinéa de cet article, pour statuer sur les faits reprochés aux commissaires de justice dans le cadre ou à l'occasion de ces missions.

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 26

Nota