Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
        Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

Article R229-102-10

L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.

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Code de l'environnement

Article R229-102-10