Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D362-5

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.