Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils sont saisis.
Nota
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.